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Plan d'épargne en actions : assouplissements, modifications et création d'un PEA-Jeunes

La loi Pacte modifie en profondeur le PEA que les français rechignent parfois à utiliser par méconnaissance ou par manque d'attrait pour le produit. Retraits et versements libres au bout de 5 années, PEA pour les "Jeunes", flat tax sur les retraits anticipés, assouplissement du plafond pour les PEA-PME...

Le PEA c'est un produit d'épargne qui ne figure pas parmi les produits favoris des français ces dernières années. En 2017, seuls 4 millions de plans étaient actifs, il a fallut attendre 2018 pour qu'une hausse se fasse percevoir, passant ce chiffre à 4,8 millions. On est assez loin des 7 millions de PEA qui étaient actifs avant 2008...

Jusqu'à présent lorsqu'on ouvrait un PEA on subissait d'un agenda putôt complexe, découpé en plusieurs dates anniversaires :

  • 2 ans : taux d’imposition forfaitaire qui baisse
  • 5 ans : exonération d’impôt
  • 8 ans : possibilité d’effectuer des retraits partiels

En 2019, on assiste à une simplification ; ces trois dates disparaissent au profit d'une seule date, celle du 5ème anniversaire. Avant celui-ci : "tout retrait entraîne la clôture et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique" d'après le journal en ligne CBanque. A noter que ce prélèvement est de "12,80% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,20% de cotisations sociales". Après la date anniversaire, seuls restent les cotisations sociales.

Quid du seuil des 8 ans ? Il est remplacé par celui des 5 ans, et des retraits partiels peuvent être effectués ou bien des versements complémentaires, sans entrainer la clôture du PEA.

La flexibilité du PEA face aux évènements de la vie

Parmi les assouplissements on retrouvera également la possibilité d'effectuer des retraits partiels ("soumis à la flat tax, sur la part de plus-value de la somme retirée") dans des conditions particulières reconnus comme évènements malheureux :

  • licenciement,
  • invalidité,
  • mise à la retraite anticipée.

Création d'un "PEA jeunes"

Il ne s'agit pas d'un nouveau produit complètement distinct du PEA classique, mais du résultat de l'assouplissement du produit original qui aura été ensuite légèrement adapté à la cible.

  • Maximum de 20'000 euros de versements,
  • Limitation de l'âge : 18-21 ans et jusqu'à 25 ans pour les étudiants rattachés au foyer fiscal des parents.

Ajoutons aussi qu'au sein d'un même foyer fiscal, il est désormais possible de posséder plusieurs PEA, dans la limite d'un plan par personne physique majeure. Jusqu'alors, si les parents avait déjà un plan de ce type dans leur banque, l'enfant majeur ne pouvait pas en disposer.

Ces spécificités deviennent nulles lorsque le jeune se détache du foyer fiscal ou qu'il dépasse l'âge maximal autorisé. Le PEA Jeune devient donc un PEA standard avec un plafond de 150'000 euros.

Modifications du PEA-PME

Des modifications ont été également apportées au PEA-PME :

  • Remplacement du plafond de 75K€ par un plafond cumulé de 225K€ (entre PEA et PEA-PME d'un même contribuable),
  • "Ouverture" du PEA aux " titres participatifs, minibons et des obligations à taux fixe",
  • Possibilité d'une limitation des frais facturés sur ces produits.

Elles sont notamment mentionnée ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do%3Bjsessionid=15AED59E5E0872F5FE6FC560C3955591.tplgfr38s_3?idDocument=JORFDOLE000037080861&type=expose&typeLoi=proj&legislature=15

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