Pour la conjointe ou le conjoint, accéder au compte bancaire du défunt est primordiale pour pouvoir régler les factures. Il y a quelques notions à connaître pour ne pas se retrouver en difficultés avec un compte bloqué.
Dès que la banque a connaissance d’un décès d’un de ses clients, elle bloque automatiquement ses comptes afin de protéger l’argent avant que la succession n’ait lieu. Il faudra remplir certaines formalités et conditions pour pouvoir récupérer l’argent.
Le délai de déblocage d’un compte bancaire après un décès
Quelles sont les conditions pour débloquer un compte ? Sauf exceptions présentées ci-dessous, le déblocage d’un compte prendra effet au moment de la succession. Cette dernière induit un passage chez le notaire et l’établissement d’un acte notarié qui fera office de sésame pour la banque.
Le délai de déblocage des comptes est donc dépendante des délais liés à la succession en elle-même. Ces délais dépendent de la gestion des héritiers, du notaire et des éventuels problèmes soulevés par la succession (ex. délais de transmission des informations nécessaires (1 mois maximum), délai pour accepter ou refuser la succession pour chacune des parties (4 mois maximum), désaccords entre les héritiers, etc.).
À noter : en cas de patrimoine inférieur à 5000€, les démarches peuvent-être simplifiées et les délais largement raccourcis.
Un déblocage rapide dans certains cas
1. Un accès immédiat est toléré sur un compte individuel pour régler jusqu’à 5000€ de frais dans des cas particuliers :
- Frais induits par les obsèques,
- Frais hospitaliers ou de soins établis juste avant son décès,
- Impôts dus par le défunt.
2. Un accès immédiat est également appliqué lorsqu’il s’agit d’un compte joint et qu’aucun des héritiers de la personne décédée ne s’est opposé à ce que le cotitulaire vivant puisse profiter des fonds présents sur le compte. Les règles appliquées à ce genre de comptes sont définies dans la convention de compte obtenue à l’ouverture de ce dernier. Par défaut, chaque cotitulaire est détenteur de la moitié du solde du compte.
À noter : si vous êtes un héritier direct ou la conjointe ou le conjoint alors il vous est possible de savoir quelle somme d’argent est disponible sur chacun des comptes du défunt en faisant la démarche auprès de la banque.
Où va l’argent ?
Aucune inquiétude à avoir, l’argent est bien conservé et protégé. Le blocage peut durer plusieurs mois et il est impossible de faire des prélèvements d’organismes tiers ou même de simples dépôts.
À noter : Avoir une procuration sur le compte du défunt ne vous permet pas d’accéder au compte, puisque cette dernière prend fin au moment du blocage des comptes.
Les étapes à suivre pour retirer l’argent après un décès
Voici un récapitulatif des étapes à suivre pour récupérer l’argent présent sur les comptes d’un défunt.
Connaître l’existence des comptes
La législation permet aux héritiers d’une personne décédée d’accéder au fichier Ficoba en contactant l'administration fiscale. C’est le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Ce fichier permettra à la succession d’être correctement menée à bien dans le cas où les descendants n’ont pas connaissance des comptes du défunt. Ce fichier permettra de retrouver :
- Comptes courants,
- Comptes d’épargne,
- Comptes-titres,
- Coffres-forts loués en France.
Faire les démarches auprès de la banque
Si vous entrez dans les exceptions mentionnées plus haut dans cet article, vous devrez faire les démarches nécessaires auprès de la banque et parfois auprès d’un notaire pour obtenir un accès à certains fonds malgré le blocage.
Dans le cas contraire il n’y a rien à faire tant que la succession n’est pas actée.
Passage devant le notaire
Le passage devant le notaire est obligatoire pour un patrimoine supérieur à 5000€. Ce passage fera suite à un certain nombre de démarches dont : la présentation de justificatifs, la décision sur l’acceptation ou le refus de la succession, la signature de l’acte notarié et la déclaration de succession.
Qu’est ce que le recel successoral ?
Il peut y avoir des détournements d’héritages, autrement dit des actions qui sont faites au détriment des autres héritiers. Il existe sous plusieurs formes par exemple :
- Retraits de fond après le décès et avant le blocage des comptes ;
- Disparition de meubles avant le partage des héritiers ;
- Faux testament ou faux document menant à tromper sur la réalité de la succession.
Les auteurs et les complices de ce type de manœuvres peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts aux autres héritiers. Ajoutons à cela que l’administration fiscale a droit de regard sur l’activité des comptes et peut remonter son activité jusqu’à 1 an avant le décès afin de détecter d’éventuelles activités suspectes.
D'autres articles :