"Fonctionnement du service de comparaison"

Combien de temps après le décès d'une personne un compte bancaire est-il bloqué ?

Pour la conjointe ou le conjoint, accéder au compte bancaire du défunt est primordiale pour pouvoir régler les factures. Il y a quelques notions à connaître pour ne pas se retrouver embêter avec un compte bloqué.

Le délai de déblocage d’un compte bancaire après un décès

Dès que la banque a connaissance d’un décès d’un de ses clients, elle bloque automatiquement ses comptes afin de protéger l’argent avant que l’héritage n’ait lieu. A l’aide d’un certificat de décès l’établissement bancaire pourra bloquer tous les comptes. Il faudra remplir certaines formalités pour pouvoir récupérer l’argent.

Où va l’argent ?

Aucune inquiétude à avoir, l’argent est bien conservé et protégé. Pour éviter les complications il faudra veiller à tout faire pour le récupérer au plus vite. Plus vous attendrez et plus il sera difficile de de vous restituer l’argent. Le blocage peut durer plusieurs mois, aucune procuration n’est valable et il est impossible de faire des prélèvements d’organismes tiers ou même de simples dépôts.

Les étapes à suivre pour retirer l’argent après un décès

Si vous êtes un héritier direct ou la conjointe ou le conjoint alors il vous est possible de savoir quelle est la somme d’argent disponible sur chacun des comptes du défunt. Même si cela ne veut pas dire que vous allez pouvoir retirer cet argent, cela va vous permettre de voir venir les choses…

Les frais du défunt

Il est tout à fait logique que ce ne soit pas aux héritiers de régler les frais qui incombait au défunt, s’ils en avaient pas les moyens financiers. On compte parmi ceux-ci : les frais hospitaliers et les frais d’enterrement principalement.

Demande d’avance

Il est tout à fait envisageable que la banque avance une partie de l’argent bloqué sur simple demande en ne dépassant pas 5000€ ni même la moitié du solde présent sur le compte. En plus de ça l’argent devra obligatoirement servir à régler des dettes ou même des factures. En cas de dépassement, les autres héritiers pourront exiger un remboursement.

Quelles sont les conditions pour débloquer un compte ?

C’est sous le verdict du notaire que le compte sera débloqué et que les héritiers pourront recevoir l’argent. Si le bien est un coffre-fort alors il sera avant tout inventorié avant que les héritiers puissent se le procurer. En cas de dettes fiscales, il est important de savoir que ce sont les impôts qui sont prioritaires et qui seront donc payés avant même les héritiers. 

Débloquer un compte sans faire appel à un notaire

Si vous êtes héritier unique alors les formalités sont bien plus simples pour que vous puissiez débloquer un compte et récupérer l’argent qui vous est du. L’acte notarié n’est plus une obligation mais il faudra toujours que la banque puisse vérifier que vous êtes bien l’héritier. Il suffit simplement d’avoir l’autorisation signé de tous les héritiers autorisant à débiter l’argent du compte. Ceci dit il y a certaines règles à respecter comme par exemple la certification que vous n’ayez aucun procès en cours, l’absence de testament ou bien de contrat de mariage.

La banque demandera quelques pièces à fournir :

  • acte de naissance de l’héritier ;
  • acte de naissance du défunt (copie intégrale)
  • actes de naissance de tous les héritiers énoncés dans l’attestation ;
  • acte de mariage (s’il y en a un) ;

Que se passe-t-il pour un compte joint ?

C’est une situation un peu plus complexe car il s’agit d’un compte qui est déjà détenu par deux personnes. S’il y a un décès d’un des deux titulaires alors le compte reste ouvert et utilisable par le survivant.

Fonctionnement

Même si des héritiers commencent à appeler suite au décès du cotitulaire, le compte fonctionnera comme toujours, sans restriction. La banque va envoyer l’ensemble des avoirs disponibles aux centre des impôts. Les héritiers vont alors pouvoir demander de faire valoir leur droit sur 50% des parts du compte.

Pour rappel : sur un compte joint il y a la moitié qui appartient à chaque titulaire du compte. 

Qu’est ce que le recel successoral ?

Il peu y avoir des détournements d’héritages, autrement dit des escroqueries. Il existe sous plusieurs formes :

  • L’imagination de familles ;
  • Retraits d’espèces ;
  • Disparition de meubles avant le partage des héritiers ;
  • Faux testament ;

Ce genre d’arnaque ou de vols, peut être puni d’amendes, peine de prison en cas d’escroquerie, argent à rembourser.

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