Compte bancaire : que se passe-t-il après le décès du titulaire ?

Le décès d’une personne implique un grand nombre de démarches et de formalités ayant pour but d’informer entre autres l’état civil, la mairie, les organismes sociaux et les autorités. Les sommes générées font partie de la succession et il est important que les comptes bancaires soient protégés avant qu’ait lieu la répartition de l'héritage du titulaire de compte.

Que devient un compte bancaire individuel après un décès ?

Au moment où la banque est informée du décès de son client, elle se doit de bloquer tous ses comptes individuels pour protéger l’épargne avant que n’ait lieu la succession. L’établissement peut être informé :

• Soit par un proche à l’aide d’un certificat ou d’un acte de décès ;
• Soit par un notaire ;

Dès que le compte est bloqué, l’établissement bancaire ne permet plus de dépôt ni de prélèvement quel que soit le type de compte : coffres, livrets, épargne, courant. Lorsque la succession est mise en place, l’argent sur le compte est débloqué et peut être redistribué aux héritiers.

Le représentant, celui qui a reçu la procuration, perd son mandat et doit remettre à l’organisme bancaire tous les moyens de paiement utilisé sur le compte.

Régler les frais liés aux obsèques avec le compte bancaire individuel

Même si le compte est bloqué, il est envisageable d’y accéder pour régler les funérailles de la personne décédée sans pour autant dépasser le seuil des 5000€.

D’après l’article 775 du code général des impôts, le coût de l’enterrement est prioritaire sur la succession. Si la somme n’est pas couverte alors les héritiers proches du défunt doivent s’en acquitter même si ces derniers refusent la succession.

Payer les autres frais avec le compte bancaire individuel

Toujours à hauteur de 5000€, il est possible de débloquer des fonds pour permettre aux héritiers de payer les possibles :

• Dettes ;
• Impôts ;
• Coûts des soins ;
• Factures non honorées ;

Si la somme ne dépasse pas les 5000€, l’héritier peut alors obtenir la fermeture du compte et versement du solde à condition que l’ensemble des héritiers signent une attestation certifiant de leur qualité d’héritier. Ensuite il faudra que toutes les pièces d’état civil attestant les droits de tous les héritiers soient remises à l’organisme bancaire par la personne qui aura demandé à ce que le compte soit débloqué.

Le compte joint

Le compte joint est un compte où des personnes mettent de l’argent et l’utilise en commun. Si l’un des titulaires décède alors le compte joint continue toujours de fonctionner sans qu’aucun blocage n’ait lieu. Le dernier titulaire du compte peut donc continuer à l’utiliser tel quel et la banque annulera les procurations et les mandats existants. La carte bancaire du défunt n’est plus utilisable.

Sur demande, il est possible pour un héritier ou un notaire de demander à ce que le compte soit bloqué et réclamer que toute somme franchissant la moitié du solde soit remboursée. Dans cette situation, le compte est bloqué jusqu’au règlement de la succession.

Même si le compte peut toujours être utilisé par le titulaire restant, il y a tout de même quelques restrictions car les montants ne lui appartiennent pas dans sa totalité. C’est donc primordial que le ou les cotitulaires du compte s’assurent qu’ils ne liquideront pas la part des héritiers. En cas de solde négatif et dans certaines situations, le cotitulaire peut avoir pour obligation de payer les sommes dues.

Les successions

L’héritage concerne uniquement la moitié des sommes placées sur le compte. Au cas où les héritiers demanderaient un partage, c’est le notaire qui déterminera à qui seront versés les montants en fonction des règles d’héritage et du régime matrimonial de chaque héritier. Enfin, le montant de la succession est déterminé le jour du décès et par conséquence, les opérations bancaires réalisées après le décès n’ont aucune incidence.

Entre le jour du décès et la succession, si le cotitulaire du compte réalise des dépenses avec de l’argent qui ne lui appartient pas, alors les héritiers pourront lui demander un remboursement.

Le compte indivis

C’est un compte collectif qui demande à ce qu’il y ait l’autorisation de tous les titulaires pour qu’une opération ait lieu. Ainsi, dès qu’il y a un décès, le compte est immédiatement bloqué. Il ne peut donc plus y avoir d’opération jusqu’à ce que l’héritage ait été traité. Concernant l’avenir du compte, l est déterminé en même temps que la succession.

Déterminer la situation financière du défunt

La première chose à faire est de vous informer sur l’état des comptes bancaires du défunt. Il faut également veiller à ce que les dossiers administratifs soient bien à jour. Au moindre doute, il faut contacter la Commission National de l’Informatique et des Libertés pour obtenir les données FICOBA qui permettra d’obtenir la liste des comptes ouverts et les soldes du défunt.

Que faire en cas de blocage des comptes ?

Dès qu’il y a un blocage des comptes, les mandats et toutes autres procurations sont annulés. Le blocage engendre la création d’un dossier envoyé au service de succession de l’établissement bancaire en question qui fera toutes les opérations de vérification des avoirs et qui transmettra au notaire toutes les informations nécessaires.

A noter que ces opérations impliquent dans la plupart du temps des frais bancaires élevés. Il est donc important de penser à les demander en amont au banquier afin de négocier le montant.

Quels documents à apporter à la banque en cas de décès ?

Il faut tout d’abord prendre un rendez-vous avec les établissements bancaires dans lesquels le défunt possédait des comptes. On vous demandera généralement les papiers suivants :

• L’acte de décès ;
• Livret de famille avec des copies ;
• Un extrait d’acte de naissance ;
• Les coordonnées du notaire qui est en charge de la succession ;
• Les modes de règlements ;
• Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété ;
• Les formulaires d’assurances vies (s’il y en a) ;

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