La convention de compte bancaire est un contrat écrit qui lie la banque à un client titulaire d’un compte courant ou d’un compte chèque. Ce contrat doit être signé à l’ouverture du compte.
Une convention de compte bancaire reste une manière de formaliser les rapports entre la banque et son client en exposant, noir sur blanc, les droits et les obligations des deux parties, pour réduire au maximum les risques de litiges, les abus et les incompréhensions.
Comme tout contrat, la convention devrait être rédigée après une concertation entre la banque et son client. Le document mentionnera :
- les conséquences d’un découvert quand celui-ci n’est pas autorisé,
- les termes d’usage d’un chéquier,
- les coordonnées du gestionnaire de banque, etc.
La convention de compte doit être soigneusement gardée dans la mesure où il définit tous les rapports entre l’établissement et son client, répondant ainsi aux interrogations que le titulaire du compte pourrait se poser.
La convention de compte bancaire, c’est quoi ?
Ci-dessous toutes les explications sur ce contrat écrit ainsi que toutes les obligations que cela engendre.
Un contrat écrit
La convention de compte bancaire est avant tout un contrat établi entre la banque et son client, et qui définit les règles d’usage et de fonctionnement du compte, les différents frais appliqués et les autres termes du rapport qui régit les deux parties. En d’autres termes, c’est un document relatant les règles d’usage générales d’un compte bancaire.
Une obligation de nos jours
Quinze ans plus tot, les banques pouvaient s’abstenir de proposer une telle convention qui n’était pas encore formalisée. À l’époque, les établissements bancaires se contentaient d’envoyer aux clients une fiche informative sur les différents tarifs liés à un compte.
C’est la loi MURCEF de 2001 qui va changer la donne, notamment avec la rédaction d’une « charte d’engagement » réunissant les associations de consommateurs. Cette charte s’est portée sur la rédaction et le contenu d’une convention de compte, devenue obligatoire depuis le 28 février 2003. Dès lors, l’ouverture d’un compte courant s’accompagne systématiquement d’une convention et les clients ayant ouvert un compte avant cette date pouvaient réclamer un contrat formel.
Il convient de noter que la convention n’est pas obligatoire pour les comptes bancaires non professionnels et se réserve aux comptes courants, excluant ainsi les livrets d’épargne et les comptes titres, car ces derniers font l’objet d’un contrat d’une toute autre nature.
La banque peut-elle modifier la convention de compte ?
À tout moment, la banque se réserve le droit de modifier certains termes de la convention de compte. Il pourrait s’agir d’une augmentation des frais et d’une facturation de certaines opérations gratuites.
Si tel est le cas, l’établissement est tenu d’en faire part à son client par courrier, au moins 8 semaines avant l’application des modifications. Si le client ne répond pas, son silence sera interprété comme un consentement. Inversement, toute contestation de la part du titulaire du compte doit être formulée au plus tard 15 jours avant l’application prévue des modifications, à la suite de laquelle il devra s’expliquer lors d’un entretien avec son conseiller. Si le client refuse catégoriquement le changement, il peut renoncer au service, objet de la modification, ou clôturer son compte au sein de l’établissement. Dans tous les cas, aucun frais ne lui sera demandé.
Que faire en cas de litiges avec la banque ?
Si un litige nait entre la banque et son client, la convention de compte servira d’argumentaire. Dans le cas où l’établissement n’a pas respecté les termes du contrat et qu’un entretien avec le conseiller n’a abouti à rien, le client peut recourir au service en charge des relations clients.
Si cette procédure échoue, toutes les banques possèdent un médiateur ayant pour mission de régler à l’amiable les litiges l’opposant à ses clients. Le contact de ce médiateur, qui dispose de deux mois pour répondre à vos réclamations, doit obligatoirement figurer dans la convention de compte.
Les éléments constitutifs d’une convention de compte
Le contenu d’une convention de compte est détaillé par la charte du 28.02.2003, renforcée par un arrêté datant du 08.03.2005. Bien évidemment, les banques peuvent rajouter d'autres informations supplémentaires, outre celles définies par ces dispositions légales.
Les termes généraux du compte
Il s’agit de la principale vocation d’une convention de compte : exposer de manière précise la période de validité à partir de laquelle le compte doit être reconduit et les termes de modification. Ensuite, le document détaillera les différentes prestations associées au compte et les frais y afférents :
- consultation des mouvements en ligne,
- les conditions des diverses transactions, etc.
Selon la charte de 2003, la convention doit obligatoirement fournir les différents moyens de communication entre les deux parties : numéro de téléphone, adresse email, SMS, etc. Elle doit également indiquer les démarches de procuration, les procédures suivies en cas de décès du titulaire du compte, les étapes d’une fermeture du compte et de la résiliation de la convention.
Les outils de paiement
Les termes d’usage des outils de paiement mis à la disposition des clients diffèrent d’un utilisateur à un autre ; donc d’une convention à une autre. Néanmoins, la banque doit préciser :
- les termes d’usage d’un chéquier si le compte en dispose,
- les démarches à suivre en cas d’une erreur lors de la transaction (qu’elle relève de la banque ou du client lui-même),
- les obligations du titulaire du compte de protéger les outils de paiement qui lui sont fournis et les bonnes pratiques allant dans ce sens.
Le traitement des découverts et des outils de paiement
Quand le compte courant est débiteur, la convention de compte doit détailler tout ce que cela induira pour le client. Dans le cas d’un découvert autorisé, la banque se doit d’expliquer les limites et les conditions d’usage dans le même document.
Tous les frais et les sanctions spécifiques qui entrent en vigueur en cas de découvert non autorisé (commission, blocage des outils de paiement, déduction du livret d’épargne…) ne peuvent être appliqués que s’ils sont mentionnés clairement dans la convention de compte.
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