Un système de garantie des dépôts des particuliers dans les banques a été mise en place par l’État en 1999, par le biais du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). Cet organisme d’intérêt général protège les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Les déposants sont indemnisés par l’intermédiaire du FGDR dans un délai de 7 jours ouvrables.
Les types de produits bancaires couverts par le FGDR
La garantie couvre tous les types de dépôts et produits financiers suivants :
- les comptes courants et comptes à terme,
- les livrets bancaires, livrets jeunes, livrets d’épargne populaire (LEP), épargne logement CEL et PEL,
- les titres et instruments financiers tels les parts de SICAV ou FCP placées sur un PEA ou sur un compte-titres, les titres de créances négociables (TCN).
L'ensemble des autres produis bancaires, ne sont pas couverts. Ainsi en cas de faillite bancaire, les clients des banques possédant des produits non couverts ne seront pas indémnisés sauf si ce produit est couvert par un autre système de garantie.
Les produits non couverts :
- Assurance-vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;
- PER, PERP, PEP souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;
- PERCO, PERCO-I, PERE, PEE, PEI;
- L'argent liquide et la monnaie stockées dans un coffre de banque ;
- Dépôts anonymes ou instruments non nominatifs au titulaire non identifiable ;
- Les cartes bancaires prépayées, ou les espèces sur support électronique (type Monéo ou compte Nickel) ;
- Parts sociales, bons de caisse, cryptomonnaies.
Quel est le rôle du fonds de garantie bancaire ?
La garantie des dépôts s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Près de 500 établissements sont adhérents au FGDR. Le mécanisme fonctionne pour des garanties de dépôts, de titres et de cautions
Pour activer la garantie bancaire, le déposant n’a aucune démarche à accomplir. L’ACPR désigne un administrateur provisoire en cas de faillite de la banque et le FGDR réalise un audit des comptes.
Activitation du FGDR en France
Depuis sa création, le FGDR a évolué au fil des modifications de la réglementation française et européenne, en lien direct avec celles des activités bancaires et financières. Il est intervenu en diverses circonstances :
- en 1999, intervention préventive en faveur des clients du Crédit Martiniquais pour la garantie des dépôts. Pour éviter que la banque ne connaisse une cessation des paiements suite à la dégradation de la situation économique, près de 260 millions d’euros ont été versés sous forme d’avances remboursables.
- en 2000, intervention en faveur des clients de MUTUA-Equipement pour la reprise des engagements de caution délivrés par la société, dans le cadre de garanties de fin de chantier de construction de maisons individuelles.
- en 2010, intervention en faveur des clients de EGP, entreprise d’investissement, pour la garantie des titres suite au constat par l‘ACPR de l’insolvabilité de l’entreprise. Les indemnités versées se sont élevées à 8 millions d’euros.
- en 2013, intervention préventive en faveur des clients de DUBUS SA, société de bourse, pour la garantie des titres. Le FGDR a comblé l’insuffisance de cantonnement à hauteur de 806 722 euros.
En sécurisant les avoirs de la clientèle, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution contribue à assurer la stabilité du système bancaire français.
Plus généralement une garantie bancaire c'est quoi ?
Une garantie bancaire est donnée par une banque appelée le "garant" au profit d’un bénéficiaire appelé le "garanti". Dans ce contrat, la banque s’engage envers celui-ci à payer une somme définie au cas où un tiers ne fournit pas une prestation, un bien ou un événement donné. En France, la garantie bancaire s’applique surtout lors de l’achat d’un bien immobilier. On parle alors de caution bancaire. Par ailleurs, les banques bénéficient elles-mêmes de garanties par l'intermédiaire du FGDR, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
La définition de la garantie bancaire
Les articles 2288 et suivants du Code civil précisent que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Le lien créé entre l’emprunteur, le prêteur et la caution garantit ainsi toute défaillance de l’emprunteur.
Dans le cas d’un prêt immobilier, si l’emprunteur ne règle plus ses mensualités, la banque prêteuse se retourne vers la caution pour en obtenir le paiement.
La garantie bancaire est fournie par une personne physique ou un organisme spécialisé dans le cautionnement mutualisé ou non. Elle est aussi utilisée par des entreprises qui apportent leurs clients ou fournisseurs la garantie de leurs engagements financiers.
Le principe de fonctionnement
Toutes les modalités de la garantie financière sont arrêtées dans un contrat écrit, que ce soit en marge d’un prêt immobilier pour une acquisition ou pour une location. L’engagement porte sur toute la durée du crédit ou sur une partie et sur tout ou partie du montant.
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