En France il est obligatoire de prouver votre domiciliation dans le pays, ainsi que votre identité pour pouvoir ouvrir un compte bancaire. Cela dit, même en présentant ces papiers, les banques ne sont pas forcées d'ouvrir la formule de compte que vous demandez. Parfois il faudra présenter d’autres pièces justificatives.
Quelles sont les conditions pour l’ouverture d’un compte bancaire ?
Il y a au moins 3 conditions qui doivent être respectées pour ouvrir un compte bancaire en France.
- habiter en France ;
- ne pas être interdit bancaire ;
- être majeur ou mineur anticipé, ni sous curatelle ni sous tutelle sauf avec l’accord de leurs responsables légaux ;
A noter : Malgré tout, un interdit bancaire peut faire valoir son droit au compte. C’est une procédure qui va obliger la Banque de France à désigner un établissement bancaire qui devra ouvrir un compte de dépôt à l’individu qui en aura fait la demande.
Que vous choisissiez une banque traditionnelle ou en ligne, les documents à transmettre seront identiques car cela est régie par la Loi. Il y a toutefois une exception avec le compte proposé par quelques bureaux de tabac qui ne réclameront qu’une pièce d’identité et un numéro de téléphone.
Quels sont les documents obligatoires pour l’ouverture d’un compte ?
C’est une obligation : la loi demande à toutes les banques de vérifier l’identité et la domiciliation de chacun de leur client. Cependant, ce ne sont pas les seuls documents qu’elles peuvent exiger.
Justifier son identité
La première vérification faites par les banques porte sur votre identité. Contrairement à ce que beaucoup pensent, le permis de conduire n’est pas accepté. Voici les seuls papiers qui le sont :
- Le passeport ;
- La carte d’identité ;
- Le titre de séjour ;
La banque va alors sauvegarder votre document dans ses archives. Un mineur devra obligatoirement présenter le livret de famille et obtenir l’accord de ses parents pour ouvrir un compte.
Justifier sa domiciliation
La deuxième étape obligatoire consiste à justifier votre domicile en fournissant au moins 2 documents présent dans la liste ci-dessous :
- Un avis d’imposition récent ;
- Une quittance de loyer (moins de 3 mois) ;
- Une facture de gaz, d’eau ou d’électricité (moins de 3 mois) ;
- Une facture d’une ligne de téléphone fixe (les mobiles ne sont pas acceptés) ou d’installation internet (moins de 3 mois) ;
En ce qui concerne les personnes qui sont hébergées à titre gratuit, il faudra transmettre une attestation sur l’honneur de l’hébergeur, ainsi qu’un justificatif de domicile de l’hébergeur et un papier justifiant de son identité.
Les autres documents qui peuvent être demandées
Les documents imposés par loi ne suffisent parfois pas aux banques pour devenir client. Elles peuvent par exemple réclamer d’autres justificatifs pour en savoir plus sur votre situation financière comme :
- Le dernier avis d’imposition ;
- Les 3 derniers bulletins de salaire ;
- Les relevés de compte bancaires que vous auriez chez un autre établissement ;
Malgré cela, ces documents ne sont pas toujours suffisants pour prétendre à l’ouverture d’un compte bancaire. D’autant plus qu’une banque peut refuser votre demande sans avoir besoin de se justifier. Une fois que vous avez transmis tous les justificatifs demandés, la banque va faire des recherches sur votre passé bancaire en consultant les fichiers / archives nationales comme :
- Le FFC (Fichier Central des Chèques) pour savoir si vous êtes ou non interdit bancaire ;
- Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédit aux Particuliers) qui permet à la banque de connaître tous les éventuels problèmes que vous auriez pu avoir en terme de remboursements de crédit ou de surendettement ;
C’est uniquement après avoir consultés ces fichiers que la banque vous acceptera ou non en tant que client dans leur établissement.
Que faire en cas de refus d’ouverture de compte bancaire ?
D’après la Loi française, toute personne physique ou majeure a le droit de posséder un compte pour percevoir des prestations sociales. En cas de refus d’ouverture de compte courant, vous devez demander à l’établissement en question de vous fournir une attestation de refus d’ouverture de compte qu’il vous suffira d’adresser à la Banque de France en plus des documents listés ci-dessous. Celle-ci vous aidera à faire valoir vos droits. Elle se chargera de désigner une banque. Il suffira de transmettre le courrier que vous aura envoyé la Banque de France pour obliger l’établissement bancaire à vous ouvrir un compte gratuitement.
Voici les documents supplémentaires à transmettre à la Banque de France :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez aucun compte bancaire à votre nom ;
- Un formulaire de demande de droit au compte ;
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